Soutenir les entreprises en grandes difficultés à la suite de la crise du COVID

Aujourd’hui, en plénière au Parlement bruxellois, tous les députés (sauf le PTB qui s’est abstenu) on voté une proposition d’ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises en cas d’événement extraordinaire, tel que la pandémie COVID-19.

L’objectif de ce texte est de solidifier la base légale et d’ouvrir les possibilités d’aides aux entreprises bruxelloises en cas de crise comme celle que nous venons de traverser.

L’économie bruxelloise a subi, et subit encore, un choc important suite à la crise sanitaire. Bien que le Gouvernement ait adopté une batterie de soutiens, beaucoup d’entreprises font face à de lourdes difficultés financières.  Pour certaines, celles-ci vont malheureusement mener à la faillite. Pour d’autres, un rebond est possible, notamment grâce à la médiation et aux procédures de réorganisation judiciaire (PRJ).

La PRJ peut, en effet, sauver des activités productives et des emplois dans notre Région. Jusqu’à ce jour, l’ordonnance du 3 mai 2018, qui cadre des aides économiques, ne permettait pas d’accorder des primes aux entreprises en procédure de réorganisation judiciaire, ce qui les handicape dans leur processus de redressement. La proposition votée ce jour ouvre cette possibilité lors de crises majeures. Une ouverture en ligne avec les mesures prises par les Gouvernements bruxellois et fédéral pour rendre la PRJ plus accessible et, en particulier, avec la mesure du Gouvernement bruxellois qui prend partiellement en charge les frais liés aux démarches administratives. 

Aujourd’hui, il est important de continuer à soutenir ces entreprises, durement touchées par la crise, qui font tout leur possible pour retrouver leur rôle économique et social dans le tissu bruxellois

Enfin, pour les entreprises qui font malheureusement faillite, le texte permet aussi au Gouvernement de ne pas réclamer les aides accordées pendant la crise.  Notre volonté est de ne pas enfoncer encore davantage ces entrepreneuses et entrepreneurs qui, malgré leurs efforts, n’ont pas pu relever leur projet de la crise de la COVID.

Concrètement l’ordonnance apporte les modifications suivante au chapitre 8 de l’ordonnance du 3 mai 2018.

  1. Permettre au gouvernement d’accorder des aides au entreprises sous procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
    Beaucoup d’entreprises font aujourd’hui face à de lourdes difficultés financières. Pour certaines, ces difficultés risquent de mener malheureusement à la faillite. Pour d’autres, un rebond est encore possible, grâce notamment à la médiation et aux Procédures de Réorganisation Judiciaire (PRJ). La PRJ peut sauver des entreprises, préserver des activités productives et des emplois dans notre Région. Via une décision du tribunal, une entreprise peut se mettre à l’abris de ses créancier pendant quelques mois, le temps de trouver un plan d’appuremment de ses dettes et de reposer des bases solides pour la continuité de ses affaires. 
    Le gouvernement fédéral comme le régional sont conscient que la PRJ est une outil intéressant pour sauver des entreprises encore viable.  Et ils ont pris des mesures pour faciliter l’accès à la PRJ.
    Pour rappel, à cet égard, fin avril, le Gouvernement bruxellois a apporté son soutien à un projet porté simultanément par le Centre pour Entreprises en Difficulté de BECI et par BeMediation. L’objectif de ce projet est de rendre la PRJ plus accessible notamment financièrement en prenant partiellement en charge (à hauteur de 75%) les frais liés à ces démarches (frais d’avocats, de services comptables…).
    Dans la lignée, il nous semble cohérent et opportun de donner la possibilité au Gouvernement bruxellois de continuer à la soutenir par des primes ces entreprises qui font tout pour retrouver leur rôle économique et social dans le tissu bruxellois. C’est donc ce que je propose de faire via ce texte.
  2. Permettre au gouvernement, en cas de faillites d’une entreprise, de ne pas demander la récupération des aides qui lui ont été octroyées pendant la crise
    Par ailleurs, il nous semble opportun que le soutien financier octroyé pendant une crise majeure (comme celle de la COVID) puisse ne pas être réclamée par la Région en cas de faillite de l’entreprise qui les a perçue.
    Cette modification de l’ordonnance propose une base juridique stable pour ce cas de figure.
  3. Permettre au gouvernement de cibler les aides financières : 
    Le ciblage des aides fait partie des propositions de recommandations issues de la Commission Spéciale Covid-19 et a été mise en oeuvre dans le cadre de plusieurs aides aux entreprises dites « de deuxième vague ». Cette proposition de modification donne une base légale claire et précise aux conditions supplémentaires d’octroi des aides covid reprises dans les arrêtés d’exécution associés. 
  4. Permettre au gouvernement de proposer des aides d’urgence avec pour objectif, pas uniquement la survie en temps de crise, mais un redéploiement de l’économie.
    Lors d’une crise majeure, quand on fait partie d’un secteur touché, il faut d’abord tenir le coup, après il faut se redéployer, se réinventer parfois, pour répondre aux défis de la situation.  Cette proposition de modification, permet au Gouvernement de prendre des mesures pour offrir de telle aide.
  5. Rendre la base légale des aides en temps de crises et des aide pendant la COVID plus solides. Ceci passe par
    1. La modification du titre afin d’en élargir la portée aux « perturbations grave de l’économie ».  En effet, La réglementation européenne ne définit la crise du covid-19 ni comme une  calamité naturelle, ni comme un événement extraordinaire (Art. 107, (2), b), TFUE), mais comme une perturbation grave de l’économie (art. 107, (3), b), TFUE). Il en va de même pour les conséquences économiques liées à la crise du Brexit par exemple.
    2. La stabilité juridique passe aussi par la résolution d’une critique du conseil d’état.  Nous prévoyons donc dans l’ordonnance de demander au gouvernement de déterminer ce qu’il faut entendre par « calamité naturelle, perturbation grave de l’économie et événement extraordinaire » ou de reconnaître certaines occurrences comme tels ;
    3. en enfin, la stabilité passe par la clarification de la date d’entrée en vigueur de cette modification.